CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente (pdf)

1. Généralités

Tout devis, proposition, offre de vente, offre de prestation de services ou contrat (« Devis ») de B-CLOSE sa (« Fournisseur ») adressé au client (le « Client ») est basé sur les conditions générales stipulées dans le présent document. Toute condition supplémentaire prévue dans le Devis s’applique en conjonction, mais les présentes Conditions générales prévalent. Sauf s’il en est disposé autrement dans le Devis, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks et pendant une période d’acceptation de trente (30) jours à partir de la date du Devis, sauf révocation antérieure par le Fournisseur. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des conditions générales du Devis, y inclus les présentes Conditions Générales. Dans le Devis, il est expressément prévu que l’acceptation se limite aux conditions du Devis, y compris, sans pourtant s’y limiter, les présentes Conditions Générales, et que le Fournisseur refuse expressément toute condition autre ou supplémentaire prévue dans tout bon de commande ou autre formulaire de commande, ou document de réception.

2. Interprétation

Lorsque les présentes Conditions générales se réfèrent au « Site Internet du Fournisseur », cette expression doit s’entendre comme le site https://b-close.be/fr/conditions-generales-de-vente/ ou le site le remplaçant, tel qu’existant au jour de la Date du Contrat sauf s’il en est expressément disposé autrement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier de temps en temps le contenu du Site Internet sans notification préalable. Lorsque cela s’avère nécessaire, et sur demande, le Fournisseur fournira les détails du contenu de son Site Internet sous la forme d’une version papier, ou sous tout autre format pouvant être raisonnablement accepté. Les titres servent uniquement de référence ; ils n’ont aucun impact sur, ni ne limitent aucunement l’interprétation du contrat, et ils ne font nullement partie du contrat.

3. Prix

Les prix indiqués par le Fournisseur sont sujets à modifications sans préavis.

4. Options

Lorsqu’un Devis comporte des options inconciliables et que le Client a indiqué son intention, en les paraphant ou autrement, de souscrire à plus d’une option, alors, sauf s’il en a été expressément convenu autrement dans un accord écrit distinct, le Client sera réputé avoir choisi l’option inconciliable dont le prix est le plus bas. La détermination par le Fournisseur de l’option inconciliable est décisive.

4bis. Offre

Le Client a la possibilité, dans le cadre des travaux d’entretien et/ou de réparation assurés par le Fournisseur, de faire établir un diagnostic et une offre sans engagement. Le Fournisseur calculera un montant forfaitaire de 150 EUR pour ce diagnostic et cette offre.

5. Livraison ou exécution

Dans le respect de l’article 10, les biens et les services doivent être sensiblement conformes, à la date de la livraison, à leur description dans le Devis et sur le Site Internet du Fournisseur, applicable à ce moment. La livraison des biens s’effectue conformément aux incoterms applicables. Lors de la livraison de biens ou de services, un bon de livraison est établi. Le transporteur et/ou le personnel du Fournisseur est habilité à faire signer ce bon de livraison (électronique) par le Client. Le bon signé sert de preuve de la livraison. Les prestations de services seront exécutées aux endroits définis dans le Devis ou, à défaut de précisions, dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu choisi par le Fournisseur. Les dates de livraison ou d’exécution mentionnées par le Fournisseur le sont à titre indicatif et selon les meilleures estimations possibles de ce dernier, sans qu’il ne puisse être d’aucune manière tenu pour responsable en cas de retard dans la livraison ou l’exécution, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison sont calculés à compter de la date de réception escomptée de la commande du Client. Si les biens devant être fournis par le Fournisseur doivent être fabriqués spécifiquement pour répondre à une commande particulière, les délais de livraison seront calculés à partir de la date de la réception par le Fournisseur des informations complètes relatives à la fabrication, comprenant nécessairement les plans et les spécifications, ainsi que l’acceptation par le Client desdits plans et spécifications et l’échange de toute autre information nécessaire à la production. Le Client s’engage à ne pas différer ou refuser la livraison des biens et la prestation de services, lorsque le Fournisseur les propose soit à date prévue pour la livraison, soit après. Dans le cas contraire, le Fournisseur pourra facturer au Client, qui sera tenu de payer, le stockage des biens ainsi que les coûts et frais liés aux services avortés, aux tarifs du Fournisseur applicables à ce moment. Sans préjudice de tous autres droits et recours dont il dispose, le Fournisseur pourra également, sans autre notification et à sa seule discrétion, se débarrasser à tout moment des biens, trente (30) jours après la date fixée par le Fournisseur pour la livraison. Le Fournisseur ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations et sera déchargé de toute responsabilité : si (i) les biens concernés ne sont plus disponibles à la date de la commande du Client ; (ii) si le Client ne satisfait pas aux vérifications de solvabilité, ou à toute autre enquête similaire, effectuées par le Fournisseur ; ou (iii) si le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, à condition que le Fournisseur en informe le Client verbalement, par e-mail, par écrit ou par tout autre moyen raisonnable.

6. Transport

Le Fournisseur livrera les biens à l’adresse d’exploitation du Client mentionnée dans le Devis ou, si celle-ci n’est pas précisée, à l’adresse d’exploitation du Client la plus proche des locaux du Fournisseur où sont confectionnés les biens. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis, les prix des biens indiqués excluent les frais de livraison pour lesquels le paiement devra être effectué par le Client selon les tarifs établis par le Fournisseur. Au moment de la livraison, le Client aura l’obligation de mettre à la disposition du Fournisseur tous les équipements et ressources utiles en vue du chargement et du déchargement, et ce à ses propres frais et risques.

7. Propriété et risqueo

La responsabilité du Fournisseur relative aux biens cessera et tous les risques de perte et/ou de dommages seront supportés par le Client à partir de la livraison, conformément aux incoterms applicables. Toutes les réclamations relatives aux avaries, livraisons, dommages et intérêts ou à l’absence de livraison devront être faites par le Client ou le destinataire du Client auprès du transporteur. En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d’avaries survenues au cours de l’expédition à moins qu’une notification relative à l’avarie ne soit faite par écrit au Fournisseur dans les 15 jours suivant la réception du chargement. La propriété des biens n’est pas transférée au Client avant que le Fournisseur ait été intégralement payé pour : (i) ces biens ; et (ii) toutes autres sommes qui sont ou deviennent exigibles par le Fournisseur envers le Client pour la fourniture des biens, la prestation des services ou autrement. Jusqu’au moment où la propriété est transférée au Client, celui-ci doit : (i) détenir les biens sur une base fiduciaire en qualité de dépositaire du Fournisseur ; (ii) stocker les biens séparément de tous les autres biens qu’il détient afin qu’ils puissent directement être identifiés comme étant la propriété du Fournisseur ; (iii) ne pas enlever, abîmer, rendre illisible ou rayer l’emballage ou toute marque d’identification apposée sur ou en relation avec les biens ; et (iv) maintenir ces biens dans de bonnes conditions et les assurer au nom du Fournisseur pour leur valeur totale contre tout risque auprès d’un assureur qui peut raisonnablement être accepté pour le Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, le Client l’autorisera à inspecter les biens et la police d’assurance. Si, avant que la propriété ne lui soit transférée, le Client devient insolvable ou cesse d’exercer ses activités pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur peut exiger du Client qu’il lui restitue les biens, pour autant que ceux-ci n’aient pas encore été revendus et sans préjudice de tout autre droit ou action dont disposerait le Fournisseur. Si le Client ne s’exécute pas, le Fournisseur, peut pénétrer dans les locaux du client ou de tout tiers où sont stockés lesdits biens, afin de les récupérer.

8. Services

Si le Devis inclut des prestations de services, alors, (i) ces services devront être conformes à leur description dans le Devis et sur le Site Internet du Fournisseur ; (ii) la disponibilité de certains lots de services peut être limitée à des types de transactions spécifiques, telles que décrites dans le Devis ou sur le Site Internet du Fournisseur ; (iii) l’obligation du Fournisseur de prester les services sera limitée au nombre spécifié de trucks ou autres matériels identifiés dans le Devis (et, si ce nombre n’est pas spécifié, le Devis ne porte que sur un seul article) ; (iv) si le matériel est utilisé dans le cadre d’une utilisation plus contraignante que celle décrite dans les analyses d’impact réalisées par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de facturer un montant supplémentaire pour l’entretien de ce matériel, au tarif du Fournisseur applicable à ce moment pour l’utilisation d’équipements similaires dans des conditions semblables, et le Client sera tenu de payer ces frais supplémentaires ; (v) si les services sont prestés sur le site du Client, le Devis vise un accès immédiat à l’objet concerné sur lequel portent les services à prester. Pour les temps d’attente éventuels pour accéder au site en question ou en cas de non-disponibilité de l’objet concerné, le Fournisseur se réserve le droit de facturer ce temps au taux horaire du Fournisseur applicable aux moments concernés ; (vi) si des restrictions ou des limitations aux prestations de services imposées par le Fournisseur (en ce compris le nombre maximal d’heures d’utilisation) ne sont pas respectées, le Fournisseur se réserve le droit de facturer pour ces dépassements des frais supplémentaires aux tarifs du Fournisseur applicables à ces moments, et le Client sera tenu de payer ces frais supplémentaires ; et (vi) en ce qui concerne les services périodiques (ex. l’entretien), la période applicable pour ces services débute à la délivrance matérielle des biens ou équipements en question au Client, démontrée de manière déterminante par les documents de livraison du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de confirmer par écrit au Client les numéros de série de certains équipements spécifiques pour lesquels les services d’entretien ont été souscrits. Cette notification du Fournisseur lie le Client, sauf contestation de sa part dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la notification.

9. Acceptation

L’acceptation des biens a lieu lors du transfert des risques, conformément à l’article 7. Tous les services seront réputés acceptés au moment de leur exécution à moins que le Client informe le Fournisseur du contraire par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’exécution des services en question..

10. Limites de garantie et exclusions

Nonobstant toutes autres dispositions du Devis et sous réserve des dispositions contenues dans le présent article 10, le Fournisseur n’accorde aucune attestation ou garantie quant aux biens ou services qui sont fournis en l’état. Sous réserve des exclusions et limitations prévues à l’article 10 et dans d’autres dispositions des présentes Conditions Générales, les garanties spécifiques suivantes, telles que stipulées sur le Site Internet du Fournisseur www.b-close.be/conditions-generales sont applicables.

En ce qui concerne le matériel neuf : Le matériel neuf – cela vaut aussi pour les pièces de rechange neuves – est soumis à et couvert par : (i) les garanties standards fournies par le fabricant du matériel, (ii) certaines garanties étendues du fabricant pour autant qu’elles soient proposées dans le Devis et que le Client y ait souscrit et les ait payées lors de l’achat du matériel concerné. Le détail des garanties et conditions connexes du fabricant figure sur le Site Internet du Fournisseur et est disponible sur demande.  La responsabilité du Fournisseur se limite au transfert de l’avantage et de la jouissance des garanties applicables du fabricant au Client.

En ce qui concerne le matériel d’occasion : Aucune garantie n’est fournie sur du matériel d’occasion, sauf si une garantie particulière est expressément reprise dans le Devis. Les informations détaillées relatives aux ‘pièces garanties’, aux ‘périodes garanties’, aux définitions liées et aux conditions pour un niveau de garantie déterminé sont celles décrites sur le Site Internet du Fournisseur ou disponibles sur demande.

En ce qui concerne les services : Si le Devis prévoit la prestation de services, la seule responsabilité du Fournisseur sera d’exécuter à nouveau, directement ou indirectement, à ses propres frais, les services qui n’ont pas été accomplis de manière professionnelle et soignée, conformément aux standards généralement reconnus dans l’industrie, tels qu’ils ont été notifiés par écrit par le Client au Fournisseur dans les trente (30) jours à compter de la date d’exécution des services en question.

Exclusions et limitations Sauf s’il en est expressément disposé autrement, ou en cas d’accord écrit du Fournisseur, toutes les garanties prendront fin automatiquement lors de la vente du matériel ou du transfert d’une partie substantielle de ce matériel par le Client à un tiers. Le Fournisseur exclut expressément et dans la mesure la plus large autorisée par la loi, tous les usages, règles implicites et légales, conditions, garanties et attestations relatifs à l’état, la qualité, la description, la performance ou d’autres caractéristiques des biens ou des services, y compris les garanties d’adéquation à un certain usage particulier, de qualité ou d’absence de contrefaçon. (??) Sauf disposition contraire expresse, le Fournisseur ne certifie aucunement ni ne garantit que les biens sont conformes à certaines exigences en matière de licence, de construction, de santé ou de sécurité ou à d’autres exigences légales, ni que certains équipements ou matériaux conviennent à un usage sur la voie publique. Toutes les ‘analyses d’impact’, ainsi que tous les autres documents similaires ou déclarations du Fournisseur, sont délivrés uniquement en vue d’identifier l’impact probable sur l’entretien de l’équipement utilisé dans des circonstances particulières. Le Fournisseur ne garantit ou n’atteste aucunement que le matériel est adéquat à un usage dans des conditions particulières, sauf si cela a été accepté dans un écrit séparé et signé par un représentant dûment autorisé du Fournisseur.

Conditions générales : Le Fournisseur n’est légalement lié par aucune garantie ou autre obligation découlant du contrat si le Client : (i) est en retard de paiement à l’égard du Fournisseur ou (ii) n’a pas respecté ses obligations ou satisfait à toutes les conditions relatives aux garanties ou à l’entretien, telles que définies dans le Devis ou sur le Site Internet du Fournisseur. Le Fournisseur peut annuler toutes les garanties applicables, sans pouvoir en être tenu pour responsable, lorsque le numéro de série du matériel a été trafiqué. Le Client est légalement tenu de payer immédiatement le Fournisseur, à la demande de celui-ci, aux tarifs de ce dernier applicables à ce moment, pour tous les travaux prestés et matériaux livrés par lui qui ne sont pas concernés par la garantie. Le Fournisseur peut inspecter et tester toutes les pièces couvertes par la garantie.

11. Prix et paiement

Sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le Devis (i) tous les prix correspondent à la liste des prix du Fournisseur en vigueur à ce moment; (ii) le paiement des marchandises sera effectué au comptant à la livraison comme prévu à l’article 6 ; et (iii) les indemnités dues pour les prestations de services sont payables entièrement dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, à l’exception des services que le Fournisseur facture mensuellement ou sur une autre base périodique, et pour lesquels le paiement s’effectue par domiciliation. Les factures sont payables entièrement en euros. En cas de retards de paiement de plus de trente (30) jours, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger, nonobstant l’article 1231 du Code Civil, et sans mise en demeure, le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux de 12% sur une base annuelle jusqu’à nouvel avis du Fournisseur. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur les biens, d’insolvabilité ou de faillite du Client ou de tout défaut de paiement du Client au Fournisseur, ce dernier pourra, outre les autres droits et recours dont il dispose, saisir les biens en question. En plus, le Fournisseur aura le droit d’accéder au bien concerné et ce dans toute la mesure autorisée par la loi. Le Fournisseur est en droit de compenser les sommes dues au Client en vertu de tout accord ou sous quelque forme que ce soit avec les montants que le Client doit au Fournisseur. Si le Fournisseur détient des biens à des fins de réparation ou d’entretien, il jouit d’un droit de rétention élargi sur ces biens (en d’autres termes, en considérant également des factures antérieures et/ou d’autres biens), indépendamment du fait que le Client en est le propriétaire ou non. En outre le Fournisseur détient un gage sur ces biens et il est expressément habilité par le Client, en cas de non-paiement d’une facture, à vendre les biens confiés en dépôt à un prix fixé par lui. Ce prix est définitif et ne peut donner lieu à aucune contestation de la part du Client. Le Fournisseur est également expressément autorisé par le Client à, le cas échéant, compenser le produit de la vente précitée avec toutes les factures impayées dues par le Client au Fournisseur. Cette compensation se fera de manière automatique et de plein droit. Cette compensation sera, conformément à l’article 1254 du Code Civil, d’abord imputée sur les frais et intérêts encore impayés, et ensuite seulement sur le principal.

11bis. Commande de biens ou de services

Lorsque le Client passe une commande auprès du Fournisseur, il est tenu de lui communiquer son numéro de commande (purchase order number) dans les 48 heures. À défaut d’avoir communiqué à temps, le délai de paiement sera calculé à partir du jour de la commande et non de celui de la facture. Dans le cas où le Client fait appel au Fournisseur pour une intervention urgente, le Client est tenu de lui communiquer son numéro de commande (purchase order number) au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la confirmation écrite par le Fournisseur des services prestés.

12. Erreurs

Les erreurs commises dans le Devis résultant d’erreurs de calcul, d’une recommandation inappropriée ou d’une sélection erronée d’équipement, ou de toute autre erreur ou omission affectant sensiblement le Devis, constituent des motifs suffisants pour justifier l’annulation unilatérale immédiate et intégrale du Devis ou du contrat y relatif, par le Fournisseur uniquement, sous réserve des frais et dépenses engagés dans l’entretemps et que le Fournisseur portera au compte du Client.

12bis. Boîte noire

À l’achat de certains articles, le Client a le choix d’acheter également une boîte noire qui, en fonction des options sélectionnées, enregistre un certain nombre d’informations concernant l’utilisation des articles en question, telles que le nombre d’heures d’utilisation, un système track&trace et un système driver management. Ces informations peuvent être lues à distance à la fois par le Client et le Fournisseur. Le Fournisseur lira les données de la boîte noire uniquement si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’un entretien et il se limitera aux informations techniques utiles à l’entretien. Si la boîte noire fait partie d’un contrat d’entretien, elle sera utilisée pour déterminer le nombre exact d’heures de fonctionnement de la machine dans le cadre de ce contrat, déterminer l’emplacement précis où il y a lieu d’intervenir, détecter la cause et les informations techniques nécessaires à l’entretien et à la réparation appropriée. Le Fournisseur souhaite signaler au Client qu’il est possible, grâce à cette boîte noire, de traiter des données personnelles, par exemple dans le système driver management, si cette option a été demandée. Lorsque le Client souhaite utiliser cette option, il sera pleinement responsable du traitement correct de ces données, dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée. Le Fournisseur ne pourra d’aucune manière en être tenu responsable ni, dans le cadre de la législation sur la protection de la vie privée, être désigné comme responsable ou transformateur des données personnelles.

13. Force majeure

Si la livraison des biens ou des services résultant d’une commande acceptée par le Fournisseur est entravée ou empêchée par une autorité publique ou en raison de l’existence d’une guerre ou d’autres événements imprévus, en ce compris et de manière non limitative, une pénurie de matériaux, un incendie, des grèves, des expulsions, des difficultés de travail, des actes de terrorisme, des maladies, des pandémies, des accidents, des retards dans la fabrication ou le transport, de mauvaises conditions météorologiques (même prévisibles), la force majeure, un embargo, l’impossibilité de naviguer, l’impossibilité de s’assurer contre les risques de guerre ou contre une hausse substantielle des prix ou des tarifs de transport, ou toute autre cause en dehors du contrôle du Fournisseur, ce dernier sera dispensé, à sa discrétion, de l’obligation de donner suite à une telle commande ou de l’exécuter. En outre, toutes les autres obligations du Fournisseur, en vertu de ces Conditions Générales, sont suspendues sans qu’il puisse en être tenu pour responsable, et ce depuis la survenance de l’événement entraînant un retard, pour cause de force majeure, et pendant toute sa durée.

14. Loi applicable

Le Devis et tous les contrats qui en découlent, ainsi que les présentes Conditions Générales et toutes les commandes qui en résultent, sont régis par le droit belge. Le Client accepte irrévocablement que les tribunaux d’Anvers (section Anvers) sont seuls compétents en Belgique, sans préjudice du droit du Fournisseur de faire exécuter une décision d’un tribunal belge dans une autre juridiction.

15. Réserves

Le Fournisseur se réserve le droit, pour lui-même et pour tout fabricant duquel il acquiert les biens, d’apporter des modifications dans la conception des biens.

16. Propriété intellectuelle

Pour ce qui concerne les biens ou leurs composants fabriqués ou produits conformément aux plans ou aux informations fournis par le Client ou par ses représentants en vue de la fabrication, le Client indemnisera et garantira le Fournisseur et tout fabricant dont il acquerra lesdits biens, ainsi que leurs successeurs et ayants droit, contre toute perte, dommage, responsabilité, droit de brevet, droit des marques ou tous autres droits liés relatifs à la fabrication ou à la vente de tels biens. Le Fournisseur conserve tous les droits à l’égard des biens et des services, y compris tout nouveau droit créé dans le cadre de la prestation de services ou autrement dans le cadre de ce contrat.

17. Taxes

En sus des prix mentionnés ici, le Client devra payer toutes les taxes et charges exigées en vertu d’une vente ou d’une location à laquelle le présent contrat se réfère. Ces montants devront être entièrement libérés lorsque le prix du bien ou du service sera exigible.

18. Documents à fournir par le client

Sur demande du Fournisseur, le Client devra fournir sans délai les originaux ou les copies, si nécessaire, de toute licence d’exportation, lettre de crédits ou toute autre preuve de financement des achats concernés, ou de tout autre document similaire nécessaire à la réalisation d’une telle commande, et ce jusqu’à la satisfaction du Fournisseur.

19. Aucune dérogation ou modification

Aucune dérogation ni modification aux présentes Conditions générales n’est applicable sans un écrit dûment signé par un représentant habilité du Fournisseur ÉTANT ENTENDU que toute modification ou abrogation des articles 19 à 25 des Conditions Générales doit se faire par écrit dûment signé par un représentant légalement habilité du Fournisseur Aucune renonciation à une quelconque atteinte d’une condition ou disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque atteinte éventuelle future d’une condition ou disposition de nature identique ou différente.

20. Transfert

Le droit sur toutes les sommes dues ou sur celles qui seront dues en vertu du présent contrat, peut être transféré par le Fournisseur, et le Client, à la réception de la notification d’un tel transfert, sera tenu d’effectuer les paiements conformément aux instructions.
21. Clause d’intégralité

Lorsqu’un Devis a été établi, les conditions applicables au contrat (les « Documents contractuels ») comprennent exclusivement les présentes Conditions générales et le contrat lui-même, ainsi que les Conditions particulières relatives aux garanties concernant le matériel neuf, le matériel d’occasion, les pièces de rechange et les services, le cas échéant. Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement dans un document écrit, signé par leurs représentants respectifs dûment autorisés, la version des Conditions générales applicable à la date du dernier Devis signé par le Client s’appliquera à toute vente de biens ou de services (y compris les pièces de rechange) par le Fournisseur au Client, à tout moment, lors ou après la date de la signature par le Client du Devis, à l’exception du prix qui, pour de telles fournitures, sera déterminé à l’avenir par la liste des prix du Fournisseur applicable à ce moment ou par toute autre sur laquelle les parties se seront accordées par écrit. Les dispositions qui précèdent, ainsi que d’éventuelles images et autres spécifications connexes, constituent de manière exclusive l’intégralité du contrat entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de litige, l’ordre de priorité décroissant suivant devra être pris en considération : (i) les articles 19 à 25 inclus des présentes Conditions générales ; (ii) les autres dispositions de ces Conditions générales ; (iii) les dispositions détaillées concernant les garanties, les normes de préparation ainsi que les définitions et conditions (autres que les présentes Conditions générales) stipulées sur le Site Internet du Fournisseur ; et (iv) le Devis imprimé et tout autre document y annexé. Il est expressément entendu et convenu qu’aucune autre promesse, disposition, condition, garantie, ni qu’aucune obligation (expresse ou implicite), de quelque nature qu’elle soit, différente de celles prévues dans le Devis ou dans les présentes Conditions générales, n’est obligatoire pour aucune des deux parties.

22. Exonération de responsabilité

Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client ou toute autre personne qui interviendrait par son intermédiaire en raison de pertes de profit, de revenus, d’économies, de goodwill, de réputation ou d’opportunités, ou de tout autre dommage indirect, que ceux-ci aient été subis directement ou indirectement, qu’ils découlent de ou soient en relation avec : (i) le Devis ; (ii) ce contrat ; (iii) toute violation ou non-exécution de ses obligations prévues dans le contrat, peu importe la gravité du manquement (y compris la négligence du Fournisseur et peu importe que celui-ci ait ou non été informé ou ait eu ou non connaissance du fait qu’il existait de sérieuses possibilités qu’une telle perte survienne).

23. Limitation de la responsabilité

L’entière responsabilité du Fournisseur, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, ou d’une violation du contrat ou de sa non-exécution (en ce compris des actes ou omissions du Fournisseur ou de ses agents, employés ou sous-traitants), et ce suite à une faute contractuelle, extracontractuelle ou autre, doit être démontrée par le Client et elle se limite aux montants payés par le Client durant la période de douze (12) mois précédant la date de la violation prétendue par le Fournisseur du présent contrat (le « Plafond de responsabilité »).
24. Prescription et renonciation

Toute réclamation introduite à l’encontre du Fournisseur par le Client ou par toute autre personne doit l’être dans un délai de deux (2) ans à partir de la violation prétendue du présent contrat par le Fournisseur. Le Client renonce irrévocablement au droit de réclamer des dommages et intérêts et de récupérer toute somme par quelque moyen que ce soit qui excèderait le Plafond de responsabilité.

25. Exceptions

Nonobstant toute autre disposition du présent contrat mais sans préjudice de l’article 22 (« Exonération de responsabilité ») qui s’appliquera peu importe l’importance de la faute, de la négligence ou du défaut, le Fournisseur ne peut exclure ou limiter la responsabilité qu’il pourrait encourir pour tout type de dommage causé par sa faute intentionnelle ou sa négligence intentionnelle commise avec l’intention de causer le dommage.

Financement, leasing, location-vente et autres formes de location

A moins qu’il en ait été expressément convenu autrement par écrit, le Client est tenu de conclure un contrat d’entretien intégral (Entretien All-In) – condition pour obtenir un financement – pour tous les équipements faisant l’objet du financement et pendant toute la durée de celui-ci. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales ou du Devis, une telle opération est soumise à un contrat ainsi qu’à des conditions supplémentaires ou autres définies par le Fournisseur et/ou une tierce partie intervenant dans le cadre d’un financement ou d’un leasing portant sur les biens et/ou les services visés, et dont les détails sont disponibles sur demande. Le Fournisseur n’a aucune obligation ni n’assume aucune responsabilité à l’égard d’une telle opération, sauf si, et jusqu’au moment où, les conditions particulières précitées sont signées par le Fournisseur, les Clients ou tout autre tiers concerné.

27. Droit d’accès

Le Client octroie irrévocablement au Fournisseur (en ce compris ses employés, agents et sous-traitants) un droit d’accès au matériel et à toute propriété du Client ou sur laquelle celui-ci exerce un contrôle, dans la mesure où cela est nécessaire pour : (i) exécuter le contrat ; et (ii) exercer un des droits ou recours dont il dispose en vertu des présentes Conditions générales.

28. Divisibilité

Si une disposition, un paragraphe ou une phrase des présentes Conditions Générales est considéré(e) comme nul(le) ou inapplicable, il/elle sera considéré(e) comme inexistant(e) dans la mesure de cette nullité ou de cette inapplicabilité, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, paragraphes et phrases des présentes conditions. Toute nullité ou inapplicabilité d’une disposition, d’un paragraphe ou d’une phrase au regard d’une juridiction ne peut invalider ou rendre inapplicable cette disposition, ce paragraphe ou cette phrase au regard d’une autre juridiction.

29. Résiliation et restitution des commandes

Le Client ne peut résilier aucun contrat ou commande confirmés par écrit, sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur. En outre, pour pouvoir obtenir le consentement précité du Fournisseur, le Client doit accepter de payer au Fournisseur les éléments suivants : (i) des frais de restockage de vingt (20) % calculés sur la base du montant total des charges dues en vertu de la (des) commande(s) annulée(s) et ce pour couvrir les frais administratifs et autres coûts et dépenses du Fournisseur (« Frais de restockage ») ; et (ii) des montants semblables supplémentaires, le cas échéant, équivalant à tous les coûts inévitables et les dépenses effectuées par le Fournisseur qui dépassent le montant des Frais de restockage, y compris mais sans s’y limiter, les coûts et dépenses d’annulation du fabricant. Sauf s’il en a été expressément convenu par un écrit par un représentant dûment autorisé du Fournisseur, le Fournisseur ne peut être obligé de rembourser et le Client n’aura pas droit à un quelconque remboursement des sommes exigibles par le Fournisseur, ou payées au Fournisseur. Si le Client a acheté des pièces de rechange auprès du Fournisseur, celui-ci peut, à son unique discrétion, accepter l’échange de ces pièces moyennant paiement conformément aux lignes de conduite du Fournisseur applicables à ce moment, telles que mentionnées sur le Site Internet du Fournisseur, ou disponibles sur demande. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier de temps à autre ces lignes de conduite par le biais d’une notification au Client ou, de manière plus générale, par une mention sur son Site Internet ou par tout autre moyen raisonnable.

30. Suspension et résiliation par le Fournisseur

Le Fournisseur peut suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations découlant de ce contrat, sans pouvoir en être tenu pour responsable, si le Client ou une des sociétés faisant partie de son groupe, commet une violation significative de ce contrat ou de tout autre contrat avec le Fournisseur, y compris en cas d’arriérés de paiement.

31. Droits des tiers

Toutes les limitations et exclusions exprimées, le cas échéant, au bénéfice du Fournisseur s’étendent aux donneurs de licences du Fournisseur ou à d’autres fournisseurs, ainsi qu’à leurs employés, directeurs, entrepreneurs, distributeurs ou représentants respectifs.