{"id":4642,"date":"2025-06-16T13:11:55","date_gmt":"2025-06-16T13:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/b-close.be\/?page_id=4642"},"modified":"2025-08-01T07:05:44","modified_gmt":"2025-08-01T07:05:44","slug":"conditions-generales-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/b-close.be\/fr\/conditions-generales-de-location\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=\u00a0\u00bbcontainer\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (pdf)<\/a><\/p>\n

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ARTICLE 1 : OBJET \u2013 LOYER<\/strong><\/p>\n

A) Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention Cadre de Location (la \u00ab\u00a0Convention cadre\u00a0\u00bb qui renvoie aux pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location \u2013 Location \u00e0 Usage Professionnel\u00a0\u00bb (les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb), ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent avec les Conditions particuli\u00e8res de location (qui pr\u00e9valent sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales) et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec d\u2019autres conditions contractuelles, stipul\u00e9es dans la Convention cadre, les conditions auxquelles le Bailleur donne en location au Locataire, qui en accepte l\u2019\u00e9tat, le mat\u00e9riel d\u00e9crit dans \u00ab\u00a0l\u2019Annexe \u00e0 la Convention cadre de Location de Mat\u00e9riel \u2013 Description du mat\u00e9riel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

B) La location est conclue pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans les Conditions Particuli\u00e8res. Cette dur\u00e9e est ferme et irr\u00e9vocable, sauf pour les contrats de location de courte dur\u00e9e qui peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s qui s\u2019y appliquent. Les loyers, dont le montant est mentionn\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res, sont payables par domiciliation sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par le Bailleur.
\nLe premier loyer est payable apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel et \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. Les loyers ult\u00e9rieurs sont payables avant la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la location.<\/p>\n

C) Les loyers sont portables et non qu\u00e9rables.<\/p>\n

D) Si le Locataire souhaite que le Bailleur indique un num\u00e9ro de commande sp\u00e9cifique (Purchase order number) sur ses factures de loyer, le Locataire est tenu de le communiquer au Bailleur au plus tard 48 heures avant la date de facturation convenue. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir communiqu\u00e9 \u00e0 temps le num\u00e9ro de commande sp\u00e9cifique pr\u00e9mentionn\u00e9, la facture de location sera \u00e9mise sans ce num\u00e9ro et cela ne constituera d\u2019aucune fa\u00e7on une raison justifiant un retard ou un refus de paiement du loyer d\u00fb, avec comme effet possible des frais additionnels tels que stipul\u00e9s au point E.<\/p>\n

E) En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le Locataire, le Bailleur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger, nonobstant l\u2019article 1231 du Code Civil et sans mise en demeure, le versement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant d\u00fb, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 12% sur une base annuelle jusqu\u2019\u00e0 nouvel avis du Bailleur. \u00c0 compter d\u2019un mois de retard, les int\u00e9r\u00eats de chaque mois entam\u00e9 sont dus en entier. Le Bailleur a le droit de se faire rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais divers engag\u00e9s pour tout rappel d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

F) Les loyers repris au contrat ne sont valables que jusqu\u2019\u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue. Le Bailleur se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter les loyers en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 financier au cas o\u00f9 le d\u00e9lai de livraison d\u00e9passe 1 mois.
\n\u00c0 d\u00e9faut, les loyers resteront invariables sous la seule r\u00e9serve qui s\u2019imposerait par suite de variations du taux de la T.V.A. ou, en g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime fiscal de l\u2019op\u00e9ration. Dans ces cas, le Bailleur est autoris\u00e9 \u00e0 adapter de plein droit, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, les loyers.<\/p>\n

G) Toutefois, le Bailleur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 la date anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat de location, d\u2019augmenter le loyer mentionn\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res, suivant la formule suivante (bas\u00e9e sur l\u2019indice Sant\u00e9) :<\/p>\n

\"Verhuur<\/p>\n

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ARTICLE 2 : CHOIX DU MAT\u00c9RIEL \u2013 PERTE DE JOUISSANCE<\/strong><\/p>\n

A) Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est choisi par le Locataire sous sa seule responsabilit\u00e9, en fonction de ses propres exigences en termes de caract\u00e9ristiques techniques, de possibilit\u00e9s d\u2019utilisation, de qualit\u00e9 et de services requis.<\/p>\n

B) Aucune r\u00e9clamation ni aucun litige de quelque nature que ce soit ne suspend l\u2019obligation de payer le loyer. Le Locataire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune suspension ou r\u00e9siliation du contrat de location, diminution ou suspension des loyers, ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9 quelconque en cas de perte totale ou partielle de l\u2019usage du mat\u00e9riel, de rendement insuffisant ou de vice technique, quelle qu\u2019en soit la cause, et notamment en cas (i) de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte de qualit\u00e9, (ii) d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire n\u00e9cessaire pour cause d\u2019entretien ou en raison d\u2019un entretien d\u00e9fectueux, (iii) de vol, (iv) de r\u00e9paration ou de transformation, (v) de d\u00e9placement ou de transfert, (vi) de r\u00e9installation, (vii) de gr\u00e8ve, ou (viii) de force majeure et ce, quelle que soit la dur\u00e9e pendant laquelle le mat\u00e9riel sera indisponible, sans pr\u00e9judice toutefois de l\u2019application des autres dispositions contractuelles applicables et, notamment, des articles 3, 4, 8 (notamment sous B, C et D), 9 et 10 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

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ARTICLE 3 : LIVRAISON \u2013 R\u00c9CEPTION \u2013 INSTALLATION<\/strong><\/p>\n

A) Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est livr\u00e9 directement par le Bailleur et r\u00e9ceptionn\u00e9 par le Locataire, sans que la responsabilit\u00e9 du Bailleur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard dans la livraison. Lors de la livraison du mat\u00e9riel, un bon de livraison est \u00e9tabli. Le transporteur et\/ou le personnel du Bailleur est habilit\u00e9 \u00e0 faire signer ce bon de livraison (\u00e9lectronique) par le Locataire. Le bon (\u00e9lectronique) sign\u00e9 sert de preuve de la livraison et de la r\u00e9ception. Sans r\u00e9serves \u00e9crites de la part du Locataire \u00e9mises imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, le Bailleur peut supposer que, nonobstant toute intervention ou protestation ult\u00e9rieure, le Locataire a accept\u00e9 le mat\u00e9riel sans aucune r\u00e9serve et que ce mat\u00e9riel est conforme \u00e0 l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat. En cons\u00e9quence, le Bailleur ne peut d\u2019aucune mani\u00e8re \u00eatre tenu pour responsable en cas de livraison incompl\u00e8te, de d\u00e9t\u00e9rioration, de fonctionnement d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel, de dommage en d\u00e9coulant, ou de dommages de quelque nature que ce soit caus\u00e9s \u00e0 des tiers, sauf dans le cadre des articles 4, 8, 9 et 10 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

B) Si le mat\u00e9riel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 avant la conclusion du pr\u00e9sent contrat, le Bailleur pourra consid\u00e9rer que le Locataire a accept\u00e9 le mat\u00e9riel sans aucune r\u00e9serve au moment de la signature du contrat de location par le Locataire.<\/p>\n

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ARTICLE 4 : ENTRETIEN \u2013 R\u00c9PARATION \u2013 USAGE<\/strong><\/p>\n

A) Dans le cadre du Contrat de Location de Longue Dur\u00e9e ou de Courte Dur\u00e9e, le Bailleur s\u2019engage \u00e0 maintenir le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat de fonctionnement, ce qui comprend uniquement les prestations couvertes par le \u00ab\u00a0Contrat d\u2019Entretien All-IN\u00a0\u00bb (entretien omnium), c.-\u00e0-d.:<\/p>\n